- extranéité des opérations
- наличие иностранного элемента в операциях [сделках]
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle